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Dans le cas d'une erreur d'IBAN ou d'une escroquerie avérée, la réglementation prévoit des procédures spécifiques. À partir du 8 octobre 2025, un nouveau système de vérification des coordonnées bancaires renforcera la sécurité des transferts.
Les durées varient selon la nature des biens : 3 ans pour le matériel informatique, 4 à 5 ans pour les véhicules, 10 ans pour le mobilier, jusqu'à 20 ans pour les bâtiments industriels.